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Cette sous-série contient les procédures de consultation/audition législatives, ainsi que des prises de positions sollicitées par l'État ou envers des projets de loi ou encore des procès de réformation étatique.
Les deux chemises sont composées par 10 sous-chemises comme suit :

• chemise 1 :
  1. Pétition « Opération Victoria » P1606 (2007)
  2. Projet de loi réseau soins à domicile (PL10'058 [K106]) (2006-2007)
  3. Nouveau droit sanitaire cantonal (2004)
  4. e-toile: Dossier médical informatisé (2001-2003)
  5. Référendum ambulances (loi sur les transports sanitaires d'urgence, K121) (2000)
• chemise 2 :
  6. Observatoire de la santé (avec une prise de position de l'Association des médecins du Canton de Genève) (1994)
  7. « Task force » sur la réorganisation de la psychiatrie (1994)
  8. Rapport Gilliand (1993-1995)
  9. Loi assurance maladie obligatoire (PL6760) (1991-1992)
  10. Révision de l'assurance maladie (basée sur le "Rapport Schoch") (1991)

Cette sous-série documente l'organisation et le développement de la campagne de mobilisation autour des soins à domicile, soit au sein du comité d'initiative, soit à l'extérieur par le biais de la production de discours publique. Elle a été par conséquence rangée en :

• chemise 5 (1984-1987) : en trois sous-chemises qui portent sur les réunions du comité (1985; 1987), les feuilles de signatures (1984-1985) et le lancement de la récolte des signature (1984) ;
• chemise 6 (1983-1987) : notes sur le début de la discussion au sein du PSO (1983-1984) ; notes manuscrites diverses à A. Saurer (1991-1992) ; notes manuscrites attribuables à Erika Sutter-Plaines, membre du Parti Socialiste et de la Commission parlementaire sur les soins à domicile (1985?-1988?) ;
• chemise 7 (1985-1992) : quelque communiqué de presse ou convocation pour conférences de presse issue du comité (1985-1992), ainsi que certaines prises de parole d'autres organisation (1992), parmi lesquelles on y trouve aussi celle du « Comité contre l'étatisation de l'aide à domicile » et un appel à voter contre la loi sur l'aide à domicile du 1992 issu du no. 5 Bulletin d'information de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Genève (5 février 1992) ;
• chemise 8 (1991) : l'appel pour la votation de février 1992 avec échantillon de signatures et bulletins de versement bancaire, lettre-type et résumé des signatures (avec cotisation indiquée) ;
• chemises 9-10 (1984-1985 ; 1988-1991) : recueil de tracts, textes et autocollant de popularisation de la campagne ; copie des brochure Aide et soins à la maison (décembre 1991) et L'aide et les soins à portée de main (octobre 1991) ; un dossier en deux copie annotées sur l'état de santé de la population genevoise et les soins à domicile (trame pour un débat?) ; un exemplaire de « La lettre du PSO » (no. 4, décembre 1984) qui lance la campagne a été rajouté à la bibliothèque; un tiré-à-part.