Pièce C-0102_A - Questions à la justice, partie 1

Zone d'identification

Cote

CH CH-002049-8 106_RPL-S01-SS05-C-0102_A

Titre

Questions à la justice, partie 1

Date(s)

  • 29 mai 1985 (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

Une cassette audio, face A
47:24

Zone du contexte

Nom du producteur

(1979-1999)

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

Émission sur la justice, avec une avocate de l'Association des Juristes progressistes et Caro, une ancienne occupante du squat du Conseil Général.

00:12:31 // « Ordonnance de condamnation », nouvel outil de la justice genevoise. Le juge d'instruction fait l'enquête et juge. Obtention d'aveux pour accélérer les procédures. Temps de la garde-à-vue, de détention lors d'un mandat d'arrêt. Rôle de la chambre de condamnation. Droit à un avocat. Lien avec le « tribunal des flagrants délits » en France. Question des étrangers, entrée en Suisse malgré une interdiction d'entrée. Raccourcissement des temps de détention. // 00:23:54

00:26:09 // Les inconvénients de l'ordonnance. Jugements inédits, répression des squaters. Plus de classement des affaires. Augmentation des peines d'emprisonnement ou des inscriptions au casier judiciaire. Criminalisation effective d'une plus grande partie de la population. Statistiques de classement des affaires. Flagrant délit. // 00:38:02

00:41:10 // Le cas des squaters, qui se trouvent condamnés dans le cadre de l'évacuation du squat du Conseil Général. Récit de l'évacuation par Caro. Condamnations et explusion de Suisse d'une personne. Pas d'avocat. Peines d'emprisonnement. Question de la récidive dans le cadre du squat. Peur de la répression. Possibilité pour la police d'agir sans plainte pénale. // 00:46:47

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

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Conditions d’accès

Conditions de reproduction

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Écriture des documents

Notes de langue et graphie

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

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Mots-clés - Noms

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