Affaires juridiques et projets de révision de lois
- CH CH-002049-8 027_RH-S07
- Série
- 1988
Fait partie de Rolf Himmelberger
(A) Procès de Bartold Bierens de Haan (ca. 1986)
(B) Divers projets de révision de loi sur la santé (1988-1992)
(C) Recours de droit public formé par Rolf Himmelberger relativement à son internement (ca. 1987-1988)
(D) Révision de la loi sur le Conseil de surveillance psychiatrique de 1936 (1979)
(E) Documents relatifs à l'affaire des deux médecins
(F) Annexes au recours sur aux entrées volontaires formé par Rolf Himmelberger auprès de la Commission européenne des droits de l'homme