Identity area
Reference code
CH CH-002049-8 027_RH-S01
Title
Comité d'initiative pour les droits des malades
Date(s)
- 1984-1988 (Creation)
Level of description
Series
Extent and medium
Une boîte.
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Name of creator
(-*)
Repository
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Documents relatifs au Comité d'initiative pour les droits des malades: divers projets de loi concernant la «Loi sur les rapports entre membres des professions de la santé et patients (K130)». Cette loi est discutée au Grand Conseil (parlement cantonal) puis approuvée par celui-ci en 1987, avant d'être soumise en votation cantonale le 6 décembre 1987.
Le dossier contient également des notes manuscrites, liste de mandataires, courriers, procès-verbaux de réunion du Comité d’initiative, des documents d'élaboration de la loi. On trouve aussi des tracts, des documents de récolte de signatures et demande d'autorisation de récolte de signature.