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Cette sous-série contient les procédures de consultation/audition législatives, ainsi que des prises de positions sollicitées par l'État ou envers des projets de loi ou encore des procès de réformation étatique.
Les deux chemises sont composées par 10 sous-chemises comme suit :

• chemise 1 :
  1. Pétition « Opération Victoria » P1606 (2007)
  2. Projet de loi réseau soins à domicile (PL10'058 [K106]) (2006-2007)
  3. Nouveau droit sanitaire cantonal (2004)
  4. e-toile: Dossier médical informatisé (2001-2003)
  5. Référendum ambulances (loi sur les transports sanitaires d'urgence, K121) (2000)
• chemise 2 :
  6. Observatoire de la santé (avec une prise de position de l'Association des médecins du Canton de Genève) (1994)
  7. « Task force » sur la réorganisation de la psychiatrie (1994)
  8. Rapport Gilliand (1993-1995)
  9. Loi assurance maladie obligatoire (PL6760) (1991-1992)
  10. Révision de l'assurance maladie (basée sur le "Rapport Schoch") (1991)

Cette série contient la documentation relative à l'activité publique et politique du Forum santé, développé à plusieurs niveaux : étatique et législatif (sous-série 1) ; de campagnes référendaires et d'initiatives législatives soit fédérales soit cantonales (sous-série 2) ; d'interventions publiques, notamment envers la presse (sous-série 3) et finalement d'organisations d'événements publiques (sous-série 4). Dans une chemise hors sous-série (1991-2005) ont été recueilli toutes les coupures de presse.

Cette série contient la correspondance sortante (chemises 1-2, 1990-2009) et entrante (chemises 3-6, 1989-2007).

Cette série contient la comptabilité du Forum santé. Même si la Permanence a toujours eu son propre compte bancaire, les bilans du Forum donnent souvent des informations importantes sur le comptes (et surtout le subventions publiques) de la Permanence.
La série est classée comme suit :

• chemise 1 : Bilans (1991-2012)
• chemise 2 : Rapports de vérification des comptes (1992-2012)
• chemise 3 : Cotisations, inscriptions (2005-2007)
• chemise 4 : Notes et pièces justificatives (devis, contrats, lettres, factures, etc.) (1990-2014)

Cette sous-série contient les lettres de convocation et, pour la plupart des cas, les procès-verbaux du comité du Forum santé (classé chronologiquement, chemises 1-5) en plus que quelques documents de différent typologie qui servaient comme base pour les discussions internes (chemise 6). Parmi d'autres documents, à signaler la présence d'un recueil sur l’initiative populaire fédérale dite « du Concordat » (projet d’article, texte explicatif et position de la Société pour le développement de l’économie suisse (1991), un exemplaire de la feuille de signatures du 1984), ainsi que un sous-dossier contenant le Rapport d’étude e d’évaluation concernant la création d’une « unité de garde sociale » prise de position su SIT, 28.11.2001.
À noter que les réunions de la période 2006-2009 manquent et que l'année 2010 est lacunaire.

L'assemblée générale, comme le prévoit le statut, était composé des délégués (1-3) des différents organisations membre du Forum santé et se réunissait au moins une fois par année (4-6 fois pour toute la première moitié des années quarte-vingt). Cette assemblée se constituait en tant que « assemblée générale annuelle statutaire » une fois par année. Elle avait la fonction d'approuver les comptes ; de réélire président, comité et vérificateurs des comptes ; de fixer la cotisation annuelle ; d'attribuer le nombre de délégués à chacune des organisations membres et de délibérer sur d'autres sujets (Statuts, art. 10).
Par conséquent cette sous-série est classé comme suit :

• chemise 1 : Assemblée générale ordinaire (1990-1999) : convocations, procès-verbaux et documents divers en annexe
• chemise 2 : Assemblée générale annuelle (1990-2014) : convocations et procès-verbaux (manque : 2000-2013)
• chemise 3 : Rapports d'activité (1991-2010) : normalement ce document était préparé chaque année et donc présenté à l'assemblée générale annuelle (manque : 1995-96; 1999; 2004-06)

Cette série contient les discussions internes du Forum santé à tous niveaux de l'organisation, notamment les assemblées générales et le comité (v. description dans les deux sous-séries).
Trois chemises séparées recueillent les documents de la période qui précède la création formelle de l'association, ainsi que le statuts du Forum santé et plusieurs listes d'organisations membres, classées comme suit :

• chemise 1 : Réunions de préparation (avril 1989-janvier 1990)
• chemise 2 : Statut et règlement (1990) : le statut (en plusieurs exemplaires) ; les projets de statut (annotés et recueillis dans un sous-chemise) ; le règlement du comité
• chemise 3 : Liste des organisations membres (1992-2007) : feuilles éparses avec des tableaux où les différents organisations membres de Forum santé sont notés avec le mois de payement de cotisation

Ce fonds documente l'activité de l'association genevoise pour le droits des patients « Forum santé » durant sa période d'existence. Il recueille ainsi dans deux sous-fonds séparés les documents de deux différents structures (la « Permanence »/APAS et l'ADEPAS) qui accompagnent l'activité du Forum.
Une première partie de la documentation (séries 1-3) porte sur l'organisation, les discussions internes, les assemblées générales (ordinaires et annuelles) et les réunions du comité, mais également la comptabilité, les bilans annuelles et la correspondance. Une deuxième et plus volumineuse partie documente l'activité publique et politique (série 4), organisée en quatre sous-séries (législative, référendaire, presse et média, événements publiques). Enfin, sont conservés les documents concernant l'activité éditoriale (série 5), un procès intenté contre une pharmacie (série 6) et les prémisses du Forum (série 7).

Tracts d'appel à la manifestation du Premier mai entre 1971 et 1973.

Document intitulé «Témoignage et réflexion sur les méthodes utilisées par la police fédérale suisse lors de la détention de deux assistantes de la Faculté de psychologie de l'Université de Genève (1975)».

Le document présente le témoignage, rédigé par une des deux personnes concernées, relatif à son arrestation et celle d'une collègue le 2 décembre 1975 par la police fédérale et les 20 jours de détention à l'isolement subis à la suite de cette arrestation. Les deux femmes étaient accusées d'avoir transporté des armes au printemps 1974.

Ce texte semble être une épreuve préparée pour la publication, on note des indications manuscrites correspondant à un décompte des lignes. Le texte, ou une variante, aurait été publié dans le recueil collectif «die bessere kenntnis der situation schafft die bessere möglichkeit, sich dagegen zu wehr zu setzen» (Zürich, Selbstverlag, 1984).