Zone d'identification
Cote
CH CH-002049-8 060_ASAVAL-S01-SS03
Titre
Juridique III
Date(s)
- 1991 - 1993 (Création/Production)
Niveau de description
Sous-série
Étendue matérielle et support
1 dossier (0,05 ml.)
Zone du contexte
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Cette sous-série contient des documents juridiques et de la correspondance en lien avec ces affaires (arrêt du tribunal administratif, recours au Tribunal fédéral et arrêt de ce Tribunal).