Identity area
Reference code
CH CH-002049-8 027_RH-S03
Title
Recours de droit public sur les autopsies
Date(s)
- 1984-1997 (Creation)
Level of description
Series
Extent and medium
Deux dossiers.
Context area
Name of creator
(-*)
Repository
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
(A) Documents sur le "Recours de droit public contre l'Alinéa 3 de l'article 8 du Règlement relatif à la constatation des décès et aux interventions sur les cadavres humains" datant du 17 septembre 1984. Diverses correspondances et revue de presse.
(B) Documents sur le "Recours contre la loi genevoise sur le don d'organe " établi par Rolf Himmelberger en 1997. Revue de presse.
Appraisal, destruction and scheduling
- Arrêt du Tribunal Fédéral Suisse 1P 862/84, séance du 18 septembre 1984.
- Arrêt du Tribunal Fédéral Suisse 1P 354/1996, séance du 16 avril 1997
Des documents à ce sujet sont accessibles sur http://www.rolfhimmelberger.ch/?page_id=28